Le 5 septembre 2017, la Grande chambre de la Cour européenne des droits de l'homme a rendu un arràªt concluant à 11 voix contre 6... à la violation, par la Roumanie, du droit au respect de la vie privée d'un travailleur qui avait été licencié pour faute grave uniquement pour avoir utilisé son compte e-mail professionnel à des fins privées en violation des règles internes à la société et non pour un autre motif qui aurait été découvert par la surveillance de ce compte e-mail.
Un ingénieur roumain avait été licencié par son employeur après que celui-ci a constaté, en surveillant ses communications électroniques, qu'il avait utilisé la messagerie de la société à des fins personnelles, en infraction au règlement d'ordre intérieur. L'ingénieur avait dénoncé l'espionnage de ses communications par son employeur, s'estimant victime d'une violation du droit au respect de la vie privée et de la correspondance protégé par l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme.
Les tribunaux roumains l'avaient débouté. Ils avaient jugé que la conduite de l'employeur avait été raisonnable, et que la surveillance des communications avait constitué le seul moyen d'établir qu'il y avait infraction au règlement drsquoordre intérieur. L'ingénieur roumain avait porté l'affaire devant la juridiction européenne. La CEDH avait toutefois conclu à l'absence de violation de l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme par un arràªt rendu en janvier 2016. L'ancien employé avait alors fait appel devant la Grande Chambre de la Cour.
Par son arràªt du 5 septembre 2017, la CEDH donne raison à l'ingénieur roumain (Cour eur. dr. h., Gde ch., arràªt Barbulescu c. Roumanie, 5 septembre 2017).
Dans un premier temps, la Cour mentionne que les communications électroniques du travailleur sur son lieu de travail devaient àªtre protégées au titre de la vie privée màªme si ce dernier était au courant que tout usage privé des moyens mis à sa disposition par la société était expressément prohibé par un règlement interne. A cet égard, la Cour précise que si les attentes raisonnables en matière de vie privée du travailleur n'étaient pas certaines, il n'en demeure pas moins que l'employeur ne peut réduire à néant lorsque l'exercice de la vie privée sociale sur le lieu de travail.
Dans un second temps, la Cour considère que l'à‰tat roumain, à travers ses juridictions, a failli à son obligation positive de protéger la vie privée de ce travailleur dès lors que ce dernier n'était pas au courant de la nature ni de l'étendue du contrôle opéré sur ses communications et notamment de l'accès au contenu de celles-ci. Il appartenait aux juridictions saisies de vérifier la présence d'objectifs légitimes justifiant la surveillance de la messagerie électronique du travailleur, et l'adéquation entre ces motifs et la décision de licencier le travailleur. Sur ce point, la CEDH constate qu'en réalité, le travailleur, par son attitude, n'a exposé l'entreprise à aucun risque.
La CEDH poursuit encore en relevant que les juridictions roumaines n'ont pas examiné si l'employeur aurait pu atteindre ces màªmes objectifs en portant une atteinte plus légère à la vie privée du travailleur, qu'elles n'ont pas analysé la gravité des conséquences des mesures de surveillance et qu'elles ne se sont pas intéressées à la question de savoir si l'employeur avait pris connaissance du contenu des communications à l'insu du travailleur.
On rappellera qu'en droit belge, l'employeur est tenu de respecter un certain nombre de règles relatives à la surveillance de la messagerie électronique qu'il met à la disposition de ses travailleurs. Parmi ces règles, on trouve plus spécifiquement la CCT nº 81 relative à la protection de la vie privée des travailleurs à l'égard du contrôle des données de communication électronique en réseau.
Pour le surplus, l'arràªt de la CEDH permet de penser qu'il n'est pas possible pour un employeur d'exclure toute notion de vie privée au travail, et ce màªme s'il interdit tout usage privé des moyens de communication qu'il met é disposition de ses travailleurs.
La directive européenne NFRD (Non Financial Reporting Directive) qui encadre aujourd’hui les déclarations de performance extra-financière des sociétés européennes sera bientôt remplacée par une nouvelle directive, plus ambitieuse : la directive (UE) 2022/2464, dite «'¯CSRD'¯» (Corporate Sustainability Reporting Directive), qui s’appliquera progressivement à compter du 1er'¯janvier 2024.
Le 9 février 2023, 24 fonctionnaires fiscaux ont prêté serment entre les mains des procureurs généraux. Par conséquent, ils peuvent désormais faire partie d’un l MOTEM fiscal, qui est établi temporairement et par dossier. En leur qualité ‘complémentaire’ d’Officiers de Police Judiciaire (OJP), ces fonctionnaires fiscaux disposent de divers pouvoirs.
Arrêt du 22 septembre 2022 de la Cour de Justice de l’Union européenne (ECLI :EU :C :2022 :719) TVA des prestations accessoires d’une exploitation d’installation sportive : le cas des cours collectifs et des prestations accompagnées de service
En Belgique, le taux normal de la TVA applicable aux biens et aux services est de 21%. Par dérogation, le taux réduit de 6% est applicable aux biens et aux services énumérés au tableau A de l’annexe de l’arrêté royal n°20 du 20 juillet 1970 fixant les taux de la taxe sur la valeur ajoutée et déterminant la répartition des biens et des services. Le taux réduit ne s’applique pas aux prestations accessoires à celles faisant l’objet du taux réduit.
En droit du travail, la notion de jour ouvrable inclut le samedi eu égard à l’arrêt de la Cour de cassation du 27 février 1995 et à la loi du 16 mars 1971 sur le travail. Cette notion pourrait bien changer...
A partir de ce 1er novembre 2022, seuls les loyers des logements ayant un PEB A, B ou C pourront êtes indexés.
Un récent arrêt de la Cour de Cassation du 29 juin 2022 (P.22.0688.F) confirme un jugement du tribunal correctionnel de Liège division Verviers et la prescription de l’action pénale en faveur d’un conducteur un peu trop pressé.
Les faits se passent à Jalhay, le 5 août 2016 : un conducteur est flashé à 80 km/h dans une zone limitée à 50 km/h.
Dans un arrêt du 2 septembre 2022, la Cour de cassation s’est prononcée sur la question de savoir si le cédant d’actions non libérées peut être tenu de libérer les apports ou de supporter des dettes de la société dans l’hypothèse d’une faillite de la société dont les actions non libérées auraient été cédées.
Les modes alternatifs de résolution des conflits (M.A.R.C.) ont de plus en plus la cote auprès des acteurs du monde judiciaire (parties, avocats, magistrats, …).
En voici une synthèse :
Dans son arrêt 316/21 du 60octobre 2021 la Cour de justice de l’union européenne décide d’interpréter de la manière suivante : L’article 63, paragraphe 1, deuxième alinéa, de la directive 2014/24/UE du Parlement européen et du Conseil, du 26 février 2014, sur la passation des marchés publics
Si l’article 35 de la loi sur le contrat de travail du 3 juillet 1978 n’exige pas que la « faute grave » permettant de mettre fin au contrat de travail sans préavis ni indemnité soit une faute contractuelle, les articles 16 et 17 de la loi sur le contrat de travail du 3 juillet 1978 qui énoncent les obligations de l’employeur et du travailleur ne prescrivent pas le comportement que les parties doivent adopter dans leur sphère privée.
Confronté à l’arrivée massive d’ukrainiens fuyant les combats dans leur pays, les Etats membres de l’Union européenne ont décidé de permettre à ces personnes de bénéficier d’un statut de séjour dérogeant au statut de protection internationale ordinaire (le statut de réfugié et le statut de protection subsidiaire).
Par une loi du 27 juin 2021, entrée en vigueur le 10 juillet 2021, le législateur a modifié l’article 444 du Code des impôts sur les revenus qui dispose désormais que :
Le peuple ukrainien mérite la protection de l'ordre juridique international dans le respect des valeurs universelles de dignité humaine, de liberté, d'égalité et de solidarité.
Les nouvelles dispositions du Code civil entrées en vigueur le 1er septembre 2021 réformant la législation sur les biens.
Propriété – Copropriété – Usufruit – Emphytéose – Superficie – Troubles de voisinage – Servitudes
La vétusté de la chose ne justifie pas (nécessairement) une diminution du dédommagement.
Dans un arrêt du 17 septembre 2020, la Cour de cassation a rejeté la pratique de la réduction de l’indemnisation pour cause de vétusté.
Les victimes des inondations doivent contacter leur assureur le plus vite possible pour lancer le processus d’indemnisation.
APM LAW Avocats a décidé d’intervenir aux côtés des assurances et à vos côtés.
La loi hypothécaire prévoit actuellement que tous les actes entre vifs à titre gratuit ou onéreux, translatifs ou déclaratifs de droits réels immobiliers, autres que les privilèges et les hypothèques, doivent être transcrits en entier sur un registre (anciennement dénommé « Conservation des Hypothèques »).
Les parents peuvent-ils gérer ces revenus ?
Les parents qui ont l’autorité parentale ont le droit d’administrer les biens des enfants (art 376 du C .civ)...
La Commission Européenne, en publiant ce 15 décembre dernier, le Digital Market Act propose de réguler les grandes plateformes internationales (« Gatekeeper ») et de leur imposer des obligations contractuelles… Cette législation ne sera pas sans impact sur certains contrats de distribution.
Le tarif des droits de succession applicable en Belgique, qui varie en fonction de la Région dans laquelle le défunt était domicilié au cours des 5 années précédant son décès, peut être très élevé. Il peut atteindre 30% lorsque la succession est dévolue à des héritiers en ligne directe, à un conjoint ou à un cohabitant légal et s’envoler jusqu’à 80% dans les autres hypothèses.
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