Force majeure et Coronavirus … Quels droits ?
La force majeure est un évènement imprévisible, irrésistible ou insurmontable (non fautif) qui rend impossible l’exécution d’une obligation et libère le débiteur. Dans ce cadre, le confinement peut rendre impossible l’exécution des obligations professionnelles des prestataires, par ordre de l’autorité publique ou plus exactement en conséquence de cet ordre.
La proposition de loi accordant au gouvernement des pouvoirs spéciaux pour trois mois renouvelables, dans le cadre de la lutte contre le COVID-19, a été votée ce 26 mars 2020 à la Chambre, en séance plénière. Un avant-projet d’arrêté royal de pouvoirs spéciaux à effet au 18 mars 2020 concerne la force majeure (et la prorogation des délais de procédure civile) qui dispose notamment :
Art 1er : « Par dérogation aux dispositions légales et réglementaires et sans préjudice des régimes spéciaux à adopter par les autorités compétentes, la menace du virus Covid-19 et la prise de mesures à son encontrepar les autorités durant la période allant du 18 mars 2020 au 5 avril 2020 inclus, date de fin susceptible d’être adaptée par le Roi, sont d’office considérées comme constituant un cas de force majeure. »
Art 4 : « Le présent arrêté ne s’applique pas en ce qui concerne : (…) le paiement des dettes d’argent, l’exécution d’un emploi contractuel ou statutaire (…).
Le loyer, le prix d’une vente ou la rémunération, sont des dettes pécuniaires, qui sont justement exclues de la fiction de force majeure installée par l’article 1er précité.
Toutefois, la jurisprudence et la doctrine nous enseignent :
La Cour de cassation a jugé que l’impossibilité d’exécution « ne se conçoit même point lorsque l’obligation ne consiste que dans le paiement d’une somme d’argent » (Cass., 13 mars 1947, Pas., 1947, I, p. 108).
Aujourd’hui la règle traditionnelle genera non pereunt doit être écartée chaque fois que le débiteur se trouve en présence d’une véritable impossibilité d’exécution non fautive, découlant d’une cause étrangère (F. Glansdorff, « la force majeure », J.T., 2019, p. 355 ; voy. aussi A. De Boeck, « Genera non pereunt, of toch wel ? », R.G.D.C., 2009, p. 437).
Le principe de payer une somme d’argent revient en réalité à l’appréciation du caractère insurmontable de l’empêchement : « l’impossibilité doit s’apprécier de manière raisonnable et humaine », dit le Prof. Wéry (« Droit des obligations », vol. I, Larcier, Bruxelles, 2010, p. 499).
Monsieur De Page ajoute « il faut, mais il suffit, que l’exécution soit normalement impossible, au égard aux circonstances et aux conditions de vie (…) En toutes choses, il y a mesure à tenir. Cette mesure est ici l’impossibilité réelle normale d’exécution et non l’impossibilité théorique absolue » (H. De Page, « Traité élémentaire de droit civil belge », T. II, Bruylant, Bruxelles, 1964, p. 562).
Payer n’est jamais impossible, mais cela n’exclut pas pour autant que, dans certaines circonstances, un cas de force majeure puisse justifier l’inexécution d’une obligation pécuniaire, même si la jurisprudence est rétive et divisée sur le sujet (A. Van Oevelen, « Overmacht en imprevisie in het Belgische contractenrecht », T.P.R., 2008, p. 603).
Ceci étant, une circonstance rendant non pas impossible mais seulement plus difficile ou plus onéreuse l’exécution de l’obligation de paiement, n’est pas constitutive de force majeure (Cass., 25 janvier 1967, Pas., 1967, p. 782). « Le débiteur peut invoquer la force majeure lorsqu’il ne pourrait atteindre le résultat prévu qu’en fournissant une prestation dépassant celle définie par les obligations contractuelles qui pèsent sur lui » (P. Van Ommeslaghe, « Droit des obligations », Bruylant, Bruxelles, 2010, p. 1384).
En résumé, l’interdiction actuelle et subie d’exploiter pour certaines entreprises peut les confronter à un cas de force majeure, même pour l’exécution d’une obligation pécuniaire mais seulement dans des cas exceptionnels et temporaires.
Ainsi, la force majeure n’est pas exonératoire en totalité ou définitivement et la situation sanitaire actuelle comme ses effets sur l’exploitation des entreprises constituent plutôt un cas d’impossibilité temporaire de sorte que l’obligation est seulement suspendue, et non éteinte ; Le débiteur bénéficiera donc d’un moratoire au loyer, ou d’un délai pour payer le prix de ses fournitures ou de son investissement.
En conclusion, sur un plan strictement juridique, les parties sont confrontées à un cas de force majeure et au « fait du Prince », soit une décision de l’autorité sans faute quelconque ; De la sorte, l’exécution des obligations découlant du contrat est suspendue (pour autant qu’aucune clause contractuelle n’exclue la force majeure comme cause de suspension du contrat ou du paiement).
Le débiteur devra s’exécuter de son paiement, une fois l’empêchement disparu (F. Glansdorff, opus cité, p. 358).
Le cocontractant, par application de la théorie des risques, pourra lui aussi suspendre son obligation ; le bailleur ne devra plus garantir la jouissance paisible, et le vendeur pourra différer la délivrance.
Pour conserver de bonnes relations contractuelles, la bonne intelligence et la bonne foi seront toujours de mises.
La directive européenne NFRD (Non Financial Reporting Directive) qui encadre aujourd’hui les déclarations de performance extra-financière des sociétés européennes sera bientôt remplacée par une nouvelle directive, plus ambitieuse : la directive (UE) 2022/2464, dite «'¯CSRD'¯» (Corporate Sustainability Reporting Directive), qui s’appliquera progressivement à compter du 1er'¯janvier 2024.
Le 9 février 2023, 24 fonctionnaires fiscaux ont prêté serment entre les mains des procureurs généraux. Par conséquent, ils peuvent désormais faire partie d’un l MOTEM fiscal, qui est établi temporairement et par dossier. En leur qualité ‘complémentaire’ d’Officiers de Police Judiciaire (OJP), ces fonctionnaires fiscaux disposent de divers pouvoirs.
Arrêt du 22 septembre 2022 de la Cour de Justice de l’Union européenne (ECLI :EU :C :2022 :719) TVA des prestations accessoires d’une exploitation d’installation sportive : le cas des cours collectifs et des prestations accompagnées de service
En Belgique, le taux normal de la TVA applicable aux biens et aux services est de 21%. Par dérogation, le taux réduit de 6% est applicable aux biens et aux services énumérés au tableau A de l’annexe de l’arrêté royal n°20 du 20 juillet 1970 fixant les taux de la taxe sur la valeur ajoutée et déterminant la répartition des biens et des services. Le taux réduit ne s’applique pas aux prestations accessoires à celles faisant l’objet du taux réduit.
En droit du travail, la notion de jour ouvrable inclut le samedi eu égard à l’arrêt de la Cour de cassation du 27 février 1995 et à la loi du 16 mars 1971 sur le travail. Cette notion pourrait bien changer...
A partir de ce 1er novembre 2022, seuls les loyers des logements ayant un PEB A, B ou C pourront êtes indexés.
Un récent arrêt de la Cour de Cassation du 29 juin 2022 (P.22.0688.F) confirme un jugement du tribunal correctionnel de Liège division Verviers et la prescription de l’action pénale en faveur d’un conducteur un peu trop pressé.
Les faits se passent à Jalhay, le 5 août 2016 : un conducteur est flashé à 80 km/h dans une zone limitée à 50 km/h.
Dans un arrêt du 2 septembre 2022, la Cour de cassation s’est prononcée sur la question de savoir si le cédant d’actions non libérées peut être tenu de libérer les apports ou de supporter des dettes de la société dans l’hypothèse d’une faillite de la société dont les actions non libérées auraient été cédées.
Les modes alternatifs de résolution des conflits (M.A.R.C.) ont de plus en plus la cote auprès des acteurs du monde judiciaire (parties, avocats, magistrats, …).
En voici une synthèse :
Dans son arrêt 316/21 du 60octobre 2021 la Cour de justice de l’union européenne décide d’interpréter de la manière suivante : L’article 63, paragraphe 1, deuxième alinéa, de la directive 2014/24/UE du Parlement européen et du Conseil, du 26 février 2014, sur la passation des marchés publics
Si l’article 35 de la loi sur le contrat de travail du 3 juillet 1978 n’exige pas que la « faute grave » permettant de mettre fin au contrat de travail sans préavis ni indemnité soit une faute contractuelle, les articles 16 et 17 de la loi sur le contrat de travail du 3 juillet 1978 qui énoncent les obligations de l’employeur et du travailleur ne prescrivent pas le comportement que les parties doivent adopter dans leur sphère privée.
Confronté à l’arrivée massive d’ukrainiens fuyant les combats dans leur pays, les Etats membres de l’Union européenne ont décidé de permettre à ces personnes de bénéficier d’un statut de séjour dérogeant au statut de protection internationale ordinaire (le statut de réfugié et le statut de protection subsidiaire).
Par une loi du 27 juin 2021, entrée en vigueur le 10 juillet 2021, le législateur a modifié l’article 444 du Code des impôts sur les revenus qui dispose désormais que :
Le peuple ukrainien mérite la protection de l'ordre juridique international dans le respect des valeurs universelles de dignité humaine, de liberté, d'égalité et de solidarité.
Les nouvelles dispositions du Code civil entrées en vigueur le 1er septembre 2021 réformant la législation sur les biens.
Propriété – Copropriété – Usufruit – Emphytéose – Superficie – Troubles de voisinage – Servitudes
La vétusté de la chose ne justifie pas (nécessairement) une diminution du dédommagement.
Dans un arrêt du 17 septembre 2020, la Cour de cassation a rejeté la pratique de la réduction de l’indemnisation pour cause de vétusté.
Les victimes des inondations doivent contacter leur assureur le plus vite possible pour lancer le processus d’indemnisation.
APM LAW Avocats a décidé d’intervenir aux côtés des assurances et à vos côtés.
La loi hypothécaire prévoit actuellement que tous les actes entre vifs à titre gratuit ou onéreux, translatifs ou déclaratifs de droits réels immobiliers, autres que les privilèges et les hypothèques, doivent être transcrits en entier sur un registre (anciennement dénommé « Conservation des Hypothèques »).
Les parents peuvent-ils gérer ces revenus ?
Les parents qui ont l’autorité parentale ont le droit d’administrer les biens des enfants (art 376 du C .civ)...
La Commission Européenne, en publiant ce 15 décembre dernier, le Digital Market Act propose de réguler les grandes plateformes internationales (« Gatekeeper ») et de leur imposer des obligations contractuelles… Cette législation ne sera pas sans impact sur certains contrats de distribution.
Le tarif des droits de succession applicable en Belgique, qui varie en fonction de la Région dans laquelle le défunt était domicilié au cours des 5 années précédant son décès, peut être très élevé. Il peut atteindre 30% lorsque la succession est dévolue à des héritiers en ligne directe, à un conjoint ou à un cohabitant légal et s’envoler jusqu’à 80% dans les autres hypothèses.
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