Nous sommes souvent confrontés à différentes questions liées à la pandémie :
- Dois-je laisser aller mon enfant chez son autre parent s’il ne respecte pas les mesures sanitaires ?
- Que faire si l’on m’interdit de voir mon enfant en prétextant les mesures de confinement ?
Il a été annoncé par le gouvernement que les dispositions sanitaires prises ne dispensent en rien les obligations des parents séparés dans le cadre de l’exercice de l’hébergement de leur enfant : « Rendre visite à vos enfants dans le cadre de la coparentalité est considéré comme un déplacement essentiel », indique le portail info-coronavirus.be.
Dans tous les cas de figures, les jugements qui organisent l’hébergement de vos enfants doivent être respectés sauf circonstances exceptionnelles.
Mais que faire si vous estimez que votre enfant encourt un réel risque ?
Si vous craignez que l’autre parent n’expose votre enfant à un risque d’infection, l’idéal est d’en parler avec l’autre parent et d’organiser l’hébergement en bonne intelligence car attention, cette peur que vous avez ne vous dispense pas de respecter le jugement de garde.
Mais le dialogue n’est pas toujours possible.
Vous pouvez éventuellement, si votre enfant est fragile, demander à un médecin de le dispenser de l’exercice de l’hébergement pour raisons médicales. Mais cette mesure doit rester exceptionnelle et évaluée au cas par cas par votre médecin.
Les certificats médicaux délivrés ne peuvent normalement couvrir une période supérieure à 14 jours calendrier renouvelable (les instructions de l’Ordre des médecins peuvent cependant évoluer avec le temps).
Si malgré cela l’autre parent tempête et exige que son droit d’hébergement soit respecté, vous pouvez en dernier recours saisir le tribunal de la famille par citation pour demander en urgence un aménagement des modalités d’hébergement.
Que faire si l’autre parent ne respecte pas mon droit d’hébergement et refuse que je voie mon enfant ?
Là encore, la médiation et le dialogue, au besoin avec des services spécialisés et les services d’aide aux victimes, doivent être votre premier réflexe.
Mais si rien n’y fait, des procédures existent, qui peuvent être intentées en urgence même en ces temps de pandémie :
- La requête unilatérale, déposée au greffe et qui permet au juge de prendre une mesure d’astreinte par exemple, en un temps très bref.
Le Tribunal du Brabant Wallon s’est prononcé en faveur d’une astreinte de 1.000 € par jour à payer par le parent qui ne présentait pas l’enfant à sa mère :
« Le refus d'un parent d'exécuter une ordonnance d'hébergement égalitaire en prenant prétexte de la crise du coronavirus pour refuser de rendre à l'autre parent la garde de leur enfant commun constitue pareille absolue nécessité.
Celle-ci justifie la condamnation du parent récalcitrant à exécuter la décision d'hébergement égalitaire sous peine d'une astreinte de 1.000 euros par jour. »
- La citation sur pied de l’article 387 ter devant le tribunal de la famille peut vous permettre également d’obtenir cette mesure d’astreinte ; vous pourrez ainsi rapidement comparaître devant un juge de la famille et vous exprimer sur l’intérêt de votre enfant, en présence de l’autre parent.
Dans tous les cas, si le dialogue échoue, n’hésitez pas à nous contacter pour vous guider dans ces démarches.
La directive européenne NFRD (Non Financial Reporting Directive) qui encadre aujourd’hui les déclarations de performance extra-financière des sociétés européennes sera bientôt remplacée par une nouvelle directive, plus ambitieuse : la directive (UE) 2022/2464, dite «'¯CSRD'¯» (Corporate Sustainability Reporting Directive), qui s’appliquera progressivement à compter du 1er'¯janvier 2024.
Le 9 février 2023, 24 fonctionnaires fiscaux ont prêté serment entre les mains des procureurs généraux. Par conséquent, ils peuvent désormais faire partie d’un l MOTEM fiscal, qui est établi temporairement et par dossier. En leur qualité ‘complémentaire’ d’Officiers de Police Judiciaire (OJP), ces fonctionnaires fiscaux disposent de divers pouvoirs.
Arrêt du 22 septembre 2022 de la Cour de Justice de l’Union européenne (ECLI :EU :C :2022 :719) TVA des prestations accessoires d’une exploitation d’installation sportive : le cas des cours collectifs et des prestations accompagnées de service
En Belgique, le taux normal de la TVA applicable aux biens et aux services est de 21%. Par dérogation, le taux réduit de 6% est applicable aux biens et aux services énumérés au tableau A de l’annexe de l’arrêté royal n°20 du 20 juillet 1970 fixant les taux de la taxe sur la valeur ajoutée et déterminant la répartition des biens et des services. Le taux réduit ne s’applique pas aux prestations accessoires à celles faisant l’objet du taux réduit.
En droit du travail, la notion de jour ouvrable inclut le samedi eu égard à l’arrêt de la Cour de cassation du 27 février 1995 et à la loi du 16 mars 1971 sur le travail. Cette notion pourrait bien changer...
A partir de ce 1er novembre 2022, seuls les loyers des logements ayant un PEB A, B ou C pourront êtes indexés.
Un récent arrêt de la Cour de Cassation du 29 juin 2022 (P.22.0688.F) confirme un jugement du tribunal correctionnel de Liège division Verviers et la prescription de l’action pénale en faveur d’un conducteur un peu trop pressé.
Les faits se passent à Jalhay, le 5 août 2016 : un conducteur est flashé à 80 km/h dans une zone limitée à 50 km/h.
Dans un arrêt du 2 septembre 2022, la Cour de cassation s’est prononcée sur la question de savoir si le cédant d’actions non libérées peut être tenu de libérer les apports ou de supporter des dettes de la société dans l’hypothèse d’une faillite de la société dont les actions non libérées auraient été cédées.
Les modes alternatifs de résolution des conflits (M.A.R.C.) ont de plus en plus la cote auprès des acteurs du monde judiciaire (parties, avocats, magistrats, …).
En voici une synthèse :
Dans son arrêt 316/21 du 60octobre 2021 la Cour de justice de l’union européenne décide d’interpréter de la manière suivante : L’article 63, paragraphe 1, deuxième alinéa, de la directive 2014/24/UE du Parlement européen et du Conseil, du 26 février 2014, sur la passation des marchés publics
Si l’article 35 de la loi sur le contrat de travail du 3 juillet 1978 n’exige pas que la « faute grave » permettant de mettre fin au contrat de travail sans préavis ni indemnité soit une faute contractuelle, les articles 16 et 17 de la loi sur le contrat de travail du 3 juillet 1978 qui énoncent les obligations de l’employeur et du travailleur ne prescrivent pas le comportement que les parties doivent adopter dans leur sphère privée.
Confronté à l’arrivée massive d’ukrainiens fuyant les combats dans leur pays, les Etats membres de l’Union européenne ont décidé de permettre à ces personnes de bénéficier d’un statut de séjour dérogeant au statut de protection internationale ordinaire (le statut de réfugié et le statut de protection subsidiaire).
Par une loi du 27 juin 2021, entrée en vigueur le 10 juillet 2021, le législateur a modifié l’article 444 du Code des impôts sur les revenus qui dispose désormais que :
Le peuple ukrainien mérite la protection de l'ordre juridique international dans le respect des valeurs universelles de dignité humaine, de liberté, d'égalité et de solidarité.
Les nouvelles dispositions du Code civil entrées en vigueur le 1er septembre 2021 réformant la législation sur les biens.
Propriété – Copropriété – Usufruit – Emphytéose – Superficie – Troubles de voisinage – Servitudes
La vétusté de la chose ne justifie pas (nécessairement) une diminution du dédommagement.
Dans un arrêt du 17 septembre 2020, la Cour de cassation a rejeté la pratique de la réduction de l’indemnisation pour cause de vétusté.
Les victimes des inondations doivent contacter leur assureur le plus vite possible pour lancer le processus d’indemnisation.
APM LAW Avocats a décidé d’intervenir aux côtés des assurances et à vos côtés.
La loi hypothécaire prévoit actuellement que tous les actes entre vifs à titre gratuit ou onéreux, translatifs ou déclaratifs de droits réels immobiliers, autres que les privilèges et les hypothèques, doivent être transcrits en entier sur un registre (anciennement dénommé « Conservation des Hypothèques »).
Les parents peuvent-ils gérer ces revenus ?
Les parents qui ont l’autorité parentale ont le droit d’administrer les biens des enfants (art 376 du C .civ)...
La Commission Européenne, en publiant ce 15 décembre dernier, le Digital Market Act propose de réguler les grandes plateformes internationales (« Gatekeeper ») et de leur imposer des obligations contractuelles… Cette législation ne sera pas sans impact sur certains contrats de distribution.
Le tarif des droits de succession applicable en Belgique, qui varie en fonction de la Région dans laquelle le défunt était domicilié au cours des 5 années précédant son décès, peut être très élevé. Il peut atteindre 30% lorsque la succession est dévolue à des héritiers en ligne directe, à un conjoint ou à un cohabitant légal et s’envoler jusqu’à 80% dans les autres hypothèses.
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