Vous faites réaliser des travaux par un entrepreneur et celui-ci en confie une partie à un sous-traitant. Ce dernier, avec qui vous n'avez donc pas conclu de contrat, s'adresse finalement à vous par recommandé..., en vous demandant si vous acceptez de régler sa note, car l'entrepreneur que vous avez engagé ne l'a vraisemblablement pas payé.
Devez-vous le faire ? Un entrepreneur «inconnu» peut-il comme ça vous obliger à le payer ? Oui. La loi prévoit en effet qu'un sous-traitant qui n'est pas payé peut s'adresser directement à vous, le maître d'Å“uvre, par recommandé, afin de vous demander le paiement des travaux réalisés. Tant que l'entrepreneur n'est pas en faillite, c'est une possibilité qui existe.
Attention ! Soyez prudent si vous recevez un tel recommandé d'un sous-traitant. En effet, si vous payez aussi votre propre entrepreneur, vous risquez de devoir payer deux fois la màªme facture.
Bon à savoir. Vous ne devez payer ce sous-traitant que si vous devez encore de l'argent à votre entrepreneur. Le but n'est en effet pas de vous obliger à payer deux fois, ni de vous faire payer plus que ce que vous auriez dà» verser à votre entrepreneur. Si vous aviez une raison de protester la facture de ce dernier, les màªmes arguments peuvent àªtre invoqués contre le sous-traitant.
Contacter votre entrepreneur. Mieux vaut prendre contact avec votre entrepreneur avant de payer le sous-traitant. Il avait peut-àªtre une bonne raison de ne pas (encore) le payer.
Au milieu du jeu de quilles ? Il arrive souvent que l'entrepreneur principal conteste la fac-ture. Comme maître d'Å“uvre, vous atterrissez alors au milieu de la discussion entre l'entrepreneur et le sous-traitant. Jadis, dans le doute, il valait alors mieux ne payer personne.
Il y a maintenant une solution. Depuis le 01.01.2018, la loi (art. 1798 C. civ.) prévoit la possibilité, pour le maître d'Å“uvre, de verser le montant à la Caisse des Dépôts et Consignations (CDC). L'entrepreneur ne pourra alors plus prétendre que vous lui devez de l'argent, ni refuser de continuer les travaux. Il devra se débrouiller avec le sous-traitant pour savoir qui a droit à l'argent. Dès que la somme visée par la demande de paiement directe a été ainsi placée, vous pouvez reprendre vos paiements à votre entrepreneur normalement.
Attention ! Vous pouvez aussi àªtre obligé de verser l'argent à la CDC, si l'entrepreneur ou le sous-traitant le demande.
Conseil. C'est une bonne solution. Les travaux peuvent reprendre, et vous évitez aussi toute demande de dommages et intéràªts pour paiement tardif de la part de votre entrepreneur.
Comment procéder ? Concrètement, vous devez envoyer l'identité des parties (maître d'Å“uvre, entrepreneur principal et sous-traitant) et la ou les facture(s) contestée(s), par e-mail (consignations.tresorerie@minfin.fed.be). Le compte à créditer est le BE58 6792 0030 3279 - Bureau de gestion 1 - Caisse des Dépôts et Consignations, Avenue des Arts 30, 1040 Bruxelles.
La directive européenne NFRD (Non Financial Reporting Directive) qui encadre aujourd’hui les déclarations de performance extra-financière des sociétés européennes sera bientôt remplacée par une nouvelle directive, plus ambitieuse : la directive (UE) 2022/2464, dite «'¯CSRD'¯» (Corporate Sustainability Reporting Directive), qui s’appliquera progressivement à compter du 1er'¯janvier 2024.
Le 9 février 2023, 24 fonctionnaires fiscaux ont prêté serment entre les mains des procureurs généraux. Par conséquent, ils peuvent désormais faire partie d’un l MOTEM fiscal, qui est établi temporairement et par dossier. En leur qualité ‘complémentaire’ d’Officiers de Police Judiciaire (OJP), ces fonctionnaires fiscaux disposent de divers pouvoirs.
Arrêt du 22 septembre 2022 de la Cour de Justice de l’Union européenne (ECLI :EU :C :2022 :719) TVA des prestations accessoires d’une exploitation d’installation sportive : le cas des cours collectifs et des prestations accompagnées de service
En Belgique, le taux normal de la TVA applicable aux biens et aux services est de 21%. Par dérogation, le taux réduit de 6% est applicable aux biens et aux services énumérés au tableau A de l’annexe de l’arrêté royal n°20 du 20 juillet 1970 fixant les taux de la taxe sur la valeur ajoutée et déterminant la répartition des biens et des services. Le taux réduit ne s’applique pas aux prestations accessoires à celles faisant l’objet du taux réduit.
En droit du travail, la notion de jour ouvrable inclut le samedi eu égard à l’arrêt de la Cour de cassation du 27 février 1995 et à la loi du 16 mars 1971 sur le travail. Cette notion pourrait bien changer...
A partir de ce 1er novembre 2022, seuls les loyers des logements ayant un PEB A, B ou C pourront êtes indexés.
Un récent arrêt de la Cour de Cassation du 29 juin 2022 (P.22.0688.F) confirme un jugement du tribunal correctionnel de Liège division Verviers et la prescription de l’action pénale en faveur d’un conducteur un peu trop pressé.
Les faits se passent à Jalhay, le 5 août 2016 : un conducteur est flashé à 80 km/h dans une zone limitée à 50 km/h.
Dans un arrêt du 2 septembre 2022, la Cour de cassation s’est prononcée sur la question de savoir si le cédant d’actions non libérées peut être tenu de libérer les apports ou de supporter des dettes de la société dans l’hypothèse d’une faillite de la société dont les actions non libérées auraient été cédées.
Les modes alternatifs de résolution des conflits (M.A.R.C.) ont de plus en plus la cote auprès des acteurs du monde judiciaire (parties, avocats, magistrats, …).
En voici une synthèse :
Dans son arrêt 316/21 du 60octobre 2021 la Cour de justice de l’union européenne décide d’interpréter de la manière suivante : L’article 63, paragraphe 1, deuxième alinéa, de la directive 2014/24/UE du Parlement européen et du Conseil, du 26 février 2014, sur la passation des marchés publics
Si l’article 35 de la loi sur le contrat de travail du 3 juillet 1978 n’exige pas que la « faute grave » permettant de mettre fin au contrat de travail sans préavis ni indemnité soit une faute contractuelle, les articles 16 et 17 de la loi sur le contrat de travail du 3 juillet 1978 qui énoncent les obligations de l’employeur et du travailleur ne prescrivent pas le comportement que les parties doivent adopter dans leur sphère privée.
Confronté à l’arrivée massive d’ukrainiens fuyant les combats dans leur pays, les Etats membres de l’Union européenne ont décidé de permettre à ces personnes de bénéficier d’un statut de séjour dérogeant au statut de protection internationale ordinaire (le statut de réfugié et le statut de protection subsidiaire).
Par une loi du 27 juin 2021, entrée en vigueur le 10 juillet 2021, le législateur a modifié l’article 444 du Code des impôts sur les revenus qui dispose désormais que :
Le peuple ukrainien mérite la protection de l'ordre juridique international dans le respect des valeurs universelles de dignité humaine, de liberté, d'égalité et de solidarité.
Les nouvelles dispositions du Code civil entrées en vigueur le 1er septembre 2021 réformant la législation sur les biens.
Propriété – Copropriété – Usufruit – Emphytéose – Superficie – Troubles de voisinage – Servitudes
La vétusté de la chose ne justifie pas (nécessairement) une diminution du dédommagement.
Dans un arrêt du 17 septembre 2020, la Cour de cassation a rejeté la pratique de la réduction de l’indemnisation pour cause de vétusté.
Les victimes des inondations doivent contacter leur assureur le plus vite possible pour lancer le processus d’indemnisation.
APM LAW Avocats a décidé d’intervenir aux côtés des assurances et à vos côtés.
La loi hypothécaire prévoit actuellement que tous les actes entre vifs à titre gratuit ou onéreux, translatifs ou déclaratifs de droits réels immobiliers, autres que les privilèges et les hypothèques, doivent être transcrits en entier sur un registre (anciennement dénommé « Conservation des Hypothèques »).
Les parents peuvent-ils gérer ces revenus ?
Les parents qui ont l’autorité parentale ont le droit d’administrer les biens des enfants (art 376 du C .civ)...
La Commission Européenne, en publiant ce 15 décembre dernier, le Digital Market Act propose de réguler les grandes plateformes internationales (« Gatekeeper ») et de leur imposer des obligations contractuelles… Cette législation ne sera pas sans impact sur certains contrats de distribution.
Le tarif des droits de succession applicable en Belgique, qui varie en fonction de la Région dans laquelle le défunt était domicilié au cours des 5 années précédant son décès, peut être très élevé. Il peut atteindre 30% lorsque la succession est dévolue à des héritiers en ligne directe, à un conjoint ou à un cohabitant légal et s’envoler jusqu’à 80% dans les autres hypothèses.
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