Comment définir le harcèlement au travail?
Quelles sont les conditions légales?
Comment le prouver?
Le Tribunal du travail de Liège dans un jugement récent rappelle les principes principaux:
L’article 32ter de la loi du 04/08/1996 relatif au bien-être des travailleurs lors de l’exécution de leur travail dispose que :
« Pour l’application de la présente loi, on entend par (…) 2° harcèlement moral au travail : les conduites abusives et répétées de toute origine, externes ou internes à l’entreprise ou l’institution, qui se manifestent notamment par des comportements, des paroles, des intimidations, des actes, des gestes, des écrits unilatéraux, ayant pour objet ou pour effet de porter atteinte à la personnalité, la dignité ou l’intégrité physique ou psychique d’un travailleur ou d’une autre personne à laquelle le présent chapitre est d’application, lors de l’exécution de son travail, de mettre en péril son emploi ou de créer un environnement intimidant, hostile, dégradant, humiliant ou offensant ».
Ainsi, les éléments essentiels du harcèlement au travail sont les suivants :
1) Une conduite de quelque nature que ce soit mais dans tous les cas abusive
2) Répétée (caractère répétitif)
3) Lors de l’exécution du travail (externe ou interne à l’entreprise)
4) Ayant pour objet ou pour effet de porter atteinte à l’intégrité physique ou psychique ou de mettre en péril l’emploi ou de créer un environnement intimidant, hostile, dégradant, humiliant ou offensant.
La jurisprudence et la doctrine estiment, en ce qui concerne la charge de la preuve, conformément à l’article 32undecies, que :
« lorsqu’une personne qui justifie d’un intérêt établi devant les juridictions compétentes des faits qui permettent de présumer l’existence de violences ou de harcèlement moral ou sexuel au travail, la charge de la preuve qu’il n’y a pas eu de violences ou de harcèlement moral ou sexuel au travail incombe à la partie défenderesse ».
Cet article n’a nullement pour but de renverser la charge de la preuve, mais seulement de faciliter la tâche de la victime qui, par hypothèse, se trouve tant psychologiquement que juridiquement en état d’infériorité.
Ainsi et conformément à cet article, le travailleur doit avoir un intérêt à agir et invoquer des faits qui permettent de présumer l’existence de violences ou de harcèlement moral ou sexuel au travail.
Il ressort de ce qui précède que le législateur n’a jamais eu l’intention de renverser la charge de la preuve mais de partager celle-ci.
Le demandeur doit donc faire connaître comme plausibles les faits de harcèlement et une partie de la charge de la preuve lui incombe donc également.
Ce n’est qu’une fois que les faits ont été reconnus plausibles, que la charge de la preuve est renversée et l’auteur des faits doit démontrer que les faits allégués ne constituent pas un harcèlement.
Ce partage de la preuve s’applique également lorsqu’une personne demande l’application d’une mesure prévue par la loi du 11/06/2002 relative à la protection contre la violence et le harcèlement moral ou sexuel au travail, mais également lorsqu’elle demande l’application d’une sanction civile susceptible de s’attacher à la faute que constitue le harcèlement ou la violence au travail.
Tout harcèlement implique également une répétition de faits. Il y a harcèlement en cas d’attitude continuée à l’égard d’un travailleur. Le harcèlement moral est donc un processus qui s’étale dans le temps.
Les conduites incriminées doivent former un ensemble abusif. Ces conduites peuvent être intentionnelles ou non.
Par ailleurs, le harcèlement moral au travail présuppose que la personne harcelée est victime d’agissements unilatéraux et qu’elle n’a ni provoqué, ni entretenu par sa propre attitude.
En résumé, le harcèlement moral est une violence à petites touches qui ne se repère pas mais qui est pourtant très destructrice.
Chaque élément pris séparément ne peut n’avoir que peu d’importance, mais l’effet cumulatif de ces éléments fréquents et répétés constitue l’agression.
La directive européenne NFRD (Non Financial Reporting Directive) qui encadre aujourd’hui les déclarations de performance extra-financière des sociétés européennes sera bientôt remplacée par une nouvelle directive, plus ambitieuse : la directive (UE) 2022/2464, dite «'¯CSRD'¯» (Corporate Sustainability Reporting Directive), qui s’appliquera progressivement à compter du 1er'¯janvier 2024.
Le 9 février 2023, 24 fonctionnaires fiscaux ont prêté serment entre les mains des procureurs généraux. Par conséquent, ils peuvent désormais faire partie d’un l MOTEM fiscal, qui est établi temporairement et par dossier. En leur qualité ‘complémentaire’ d’Officiers de Police Judiciaire (OJP), ces fonctionnaires fiscaux disposent de divers pouvoirs.
Arrêt du 22 septembre 2022 de la Cour de Justice de l’Union européenne (ECLI :EU :C :2022 :719) TVA des prestations accessoires d’une exploitation d’installation sportive : le cas des cours collectifs et des prestations accompagnées de service
En Belgique, le taux normal de la TVA applicable aux biens et aux services est de 21%. Par dérogation, le taux réduit de 6% est applicable aux biens et aux services énumérés au tableau A de l’annexe de l’arrêté royal n°20 du 20 juillet 1970 fixant les taux de la taxe sur la valeur ajoutée et déterminant la répartition des biens et des services. Le taux réduit ne s’applique pas aux prestations accessoires à celles faisant l’objet du taux réduit.
En droit du travail, la notion de jour ouvrable inclut le samedi eu égard à l’arrêt de la Cour de cassation du 27 février 1995 et à la loi du 16 mars 1971 sur le travail. Cette notion pourrait bien changer...
A partir de ce 1er novembre 2022, seuls les loyers des logements ayant un PEB A, B ou C pourront êtes indexés.
Un récent arrêt de la Cour de Cassation du 29 juin 2022 (P.22.0688.F) confirme un jugement du tribunal correctionnel de Liège division Verviers et la prescription de l’action pénale en faveur d’un conducteur un peu trop pressé.
Les faits se passent à Jalhay, le 5 août 2016 : un conducteur est flashé à 80 km/h dans une zone limitée à 50 km/h.
Dans un arrêt du 2 septembre 2022, la Cour de cassation s’est prononcée sur la question de savoir si le cédant d’actions non libérées peut être tenu de libérer les apports ou de supporter des dettes de la société dans l’hypothèse d’une faillite de la société dont les actions non libérées auraient été cédées.
Les modes alternatifs de résolution des conflits (M.A.R.C.) ont de plus en plus la cote auprès des acteurs du monde judiciaire (parties, avocats, magistrats, …).
En voici une synthèse :
Dans son arrêt 316/21 du 60octobre 2021 la Cour de justice de l’union européenne décide d’interpréter de la manière suivante : L’article 63, paragraphe 1, deuxième alinéa, de la directive 2014/24/UE du Parlement européen et du Conseil, du 26 février 2014, sur la passation des marchés publics
Si l’article 35 de la loi sur le contrat de travail du 3 juillet 1978 n’exige pas que la « faute grave » permettant de mettre fin au contrat de travail sans préavis ni indemnité soit une faute contractuelle, les articles 16 et 17 de la loi sur le contrat de travail du 3 juillet 1978 qui énoncent les obligations de l’employeur et du travailleur ne prescrivent pas le comportement que les parties doivent adopter dans leur sphère privée.
Confronté à l’arrivée massive d’ukrainiens fuyant les combats dans leur pays, les Etats membres de l’Union européenne ont décidé de permettre à ces personnes de bénéficier d’un statut de séjour dérogeant au statut de protection internationale ordinaire (le statut de réfugié et le statut de protection subsidiaire).
Par une loi du 27 juin 2021, entrée en vigueur le 10 juillet 2021, le législateur a modifié l’article 444 du Code des impôts sur les revenus qui dispose désormais que :
Le peuple ukrainien mérite la protection de l'ordre juridique international dans le respect des valeurs universelles de dignité humaine, de liberté, d'égalité et de solidarité.
Les nouvelles dispositions du Code civil entrées en vigueur le 1er septembre 2021 réformant la législation sur les biens.
Propriété – Copropriété – Usufruit – Emphytéose – Superficie – Troubles de voisinage – Servitudes
La vétusté de la chose ne justifie pas (nécessairement) une diminution du dédommagement.
Dans un arrêt du 17 septembre 2020, la Cour de cassation a rejeté la pratique de la réduction de l’indemnisation pour cause de vétusté.
Les victimes des inondations doivent contacter leur assureur le plus vite possible pour lancer le processus d’indemnisation.
APM LAW Avocats a décidé d’intervenir aux côtés des assurances et à vos côtés.
La loi hypothécaire prévoit actuellement que tous les actes entre vifs à titre gratuit ou onéreux, translatifs ou déclaratifs de droits réels immobiliers, autres que les privilèges et les hypothèques, doivent être transcrits en entier sur un registre (anciennement dénommé « Conservation des Hypothèques »).
Les parents peuvent-ils gérer ces revenus ?
Les parents qui ont l’autorité parentale ont le droit d’administrer les biens des enfants (art 376 du C .civ)...
La Commission Européenne, en publiant ce 15 décembre dernier, le Digital Market Act propose de réguler les grandes plateformes internationales (« Gatekeeper ») et de leur imposer des obligations contractuelles… Cette législation ne sera pas sans impact sur certains contrats de distribution.
Le tarif des droits de succession applicable en Belgique, qui varie en fonction de la Région dans laquelle le défunt était domicilié au cours des 5 années précédant son décès, peut être très élevé. Il peut atteindre 30% lorsque la succession est dévolue à des héritiers en ligne directe, à un conjoint ou à un cohabitant légal et s’envoler jusqu’à 80% dans les autres hypothèses.
Rue des déportés, 82
4800 Verviers
Boulevard Frère Orban, 10
4000 Liège
Avenue Henri Jaspar 113/3
1060 Bruxelles
Brusselstraat, 51
2018 Antwerpen
Rue Tumelaire 43/7D
6000 Charleroi
Avenue Kléber, 58
75116 Paris
Rathausplatz, 5
4700 Eupen
Rue de l’Esplanade, 1
6700 Arlon
Rue Libert, 36j
6600 Marche-en-Famenne
Rue d'Havré, 9
7000 Mons
Avenue Reine Astrid, 16
5000 Namur